{"id":3562,"date":"2019-02-08T13:48:04","date_gmt":"2019-02-08T18:48:04","guid":{"rendered":"https:\/\/pages.sterlingbackcheck.ca\/?p=3562"},"modified":"2019-02-08T13:59:02","modified_gmt":"2019-02-08T18:59:02","slug":"sterling-integre-trois-volets-de-la-loi-sur-reforme-des-verifications-dossiers-police","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pages.sterlingbackcheck.ca\/fr\/blog\/2019\/02\/sterling-integre-trois-volets-de-la-loi-sur-reforme-des-verifications-dossiers-police\/","title":{"rendered":"Sterling int\u00e8gre les trois volets de la Loi sur la r\u00e9forme des v\u00e9rifications de dossiers de police"},"content":{"rendered":"<p><strong><em>Temps de lecture approximatif: 7 minutes<\/em><\/strong><\/p>\r\n<p>La <em>Loi de l&rsquo;Ontario sur la r\u00e9forme des v\u00e9rifications de dossiers de police<\/em> (la Loi) est entr\u00e9e en vigueur le 1<sup>er<\/sup> novembre 2018. Depuis lors, nos clients nous ont pos\u00e9 beaucoup de questions concernant les trois types de v\u00e9rification d\u00e9finis par la Loi, s&rsquo;enqu\u00e9rant notamment de leur relation avec les services de v\u00e9rification de casier judiciaire canadien et de v\u00e9rification accrue des renseignements de la police (E-PIC) offerts par Sterling. Dans cet article, nous verrons que les m\u00e9thodes de Sterling s&rsquo;harmonisent parfaitement avec les exigences de la Loi.<\/p>\r\n<p><strong>Commen\u00e7ons par un r\u00e9sum\u00e9 des objectifs de la Loi:<\/strong><\/p>\r\n<ul>\r\n    <li>Normaliser les trois types de v\u00e9rifications effectu\u00e9es par la police ontarienne:\r\n        <ul>\r\n            <li>V\u00e9rification de casier judiciaire<\/li>\r\n            <li>V\u00e9rification de casier judiciaire et d&rsquo;affaires judiciaires<\/li>\r\n            <li>V\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents en vue d&rsquo;un travail aupr\u00e8s de personnes vuln\u00e9rables (VAPV)<\/li>\r\n        <\/ul>\r\n    <\/li>\r\n    <li>Offrir aux candidats la possibilit\u00e9 de r\u00e9viser leurs informations et de consentir pr\u00e9alablement \u00e0 leur divulgation<\/li>\r\n    <li>Permettre aux candidats de remettre en question la divulgation d&rsquo;informations les concernant<\/li>\r\n    <li>Autoriser la police \u00e0 divulguer des donn\u00e9es de non-condamnation lors d&rsquo;une v\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents en vue d&rsquo;un travail aupr\u00e8s de personnes vuln\u00e9rables, \u00e0 condition de remplir certaines conditions.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>En vertu de la Loi, nous sommes g\u00e9n\u00e9ralement oblig\u00e9s de donner la chance aux candidats de r\u00e9viser leurs informations et de consentir \u00e0 leur divulgation. Cependant, les r\u00e8glements aff\u00e9rents ont d\u00e9fini des exemptions pour certains secteurs. Par exemple, la Loi accorde une exemption aux fournisseurs tiers, comme Sterling, car ils ne divulguent pas les renseignements des candidats.<\/p>\r\n<p>Pour mieux comprendre en quoi les m\u00e9thodes de Sterling se conforment aux exigences de la Loi, nous devons saisir la distinction entre la \u00ab\u00a0d\u00e9couverte\u00a0\u00bb et la \u00ab\u00a0divulgation\u00a0\u00bb de renseignements. Dans d&rsquo;autres billets de blogue, j&rsquo;ai parl\u00e9 des diff\u00e9rences entre ces deux concepts, qui entrent seulement en jeu dans les rares sc\u00e9narios o\u00f9 Sterling n&rsquo;arrive pas \u00e0 r\u00e9aliser une v\u00e9rification, produisant alors un r\u00e9sultat \u00ab\u00a0impossible \u00e0 compl\u00e9ter\u00a0\u00bb.<\/p>\r\n<p>Un r\u00e9sultat \u00ab\u00a0impossible \u00e0 compl\u00e9ter\u00a0\u00bb signifie qu&rsquo;on a trouv\u00e9 des informations concernant le candidat qui peuvent \u00eatre, ou ne pas \u00eatre, pertinentes. Le service de police doit alors d\u00e9terminer comment divulguer ces informations, souvent en collaboration avec d&rsquo;autres services de police (si les informations leur appartiennent). <strong>Ce transfert de responsabilit\u00e9s se produit dans tous les services de police canadiens. En Ontario, la Loi d\u00e9finit les param\u00e8tres qui r\u00e9gissent alors la divulgation.<\/strong><\/p>\r\n\r\n<p><strong>Du point de vue de nos clients, deux questions s&rsquo;imposent:<\/strong><\/p>\r\n<ol>\r\n    <li>Les v\u00e9rifications offertes par Sterling correspondent-elles aux trois niveaux de v\u00e9rification d\u00e9finis par la Loi?<\/li>\r\n    <li>Y a-t-il une diff\u00e9rence entre le r\u00e9sultat \u00ab\u00a0impossible \u00e0 compl\u00e9ter\u00a0\u00bb de Sterling et les informations qu&rsquo;un service de police ontarien pourrait divulguer?<\/li>\r\n<\/ol>\r\n\r\n<p><strong>Les trois niveaux de v\u00e9rification des dossiers de police en Ontario<\/strong><\/p>\r\n<ol>\r\n    <li><strong> La v\u00e9rification de casier judiciaire, selon la Loi et selon Sterling<\/strong>\r\n<p>La Loi d\u00e9finit la v\u00e9rification de base, ou \u00ab\u00a0v\u00e9rification de casier judiciaire\u00a0\u00bb, comme une recherche du R\u00e9pertoire national des casiers judiciaires de la GRC qui r\u00e9v\u00e8le les infractions criminelles dont une personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e coupable et pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en tant qu&rsquo;adulte. Il n&rsquo;y a pas de diff\u00e9rence entre le processus employ\u00e9 par les services de police canadiens, selon les exigences de la Loi, et celui auquel Sterling a recours (en collaboration avec ses partenaires policiers).<\/p>\r\n<p>La politique du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral permet aux candidats de d\u00e9clarer leurs propres infractions. Par cons\u00e9quent, tous les services policiers, y compris les partenaires policiers de Sterling, ont le droit de produire une confirmation standardis\u00e9e des d\u00e9clarations d&rsquo;un candidat, si celui-ci y a correctement d\u00e9crit son casier judiciaire. Notons bien que cette confirmation ne constitue pas une divulgation, car elle s&rsquo;applique seulement aux informations que le candidat a lui-m\u00eame d\u00e9clar\u00e9es.<\/p>\r\n<p>Une petite pr\u00e9cision\u00a0: selon la Loi, les d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 prononc\u00e9es en vertu de la <em>Loi sur le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour les adolescents<\/em> peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es. Par contre, les dispositions de cette loi s&rsquo;appliquent seulement aux v\u00e9rifications d&rsquo;ant\u00e9c\u00e9dents effectu\u00e9es dans la fonction publique, au niveau de la municipalit\u00e9 ou du gouvernement provincial ou f\u00e9d\u00e9ral. Sterling ne r\u00e9v\u00e8le pas les d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 prononc\u00e9es en vertu de la <em>Loi sur le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour les adolescents<\/em>.<\/p>\r\n    <\/li>\r\n    <li><strong>La v\u00e9rification de casier judiciaire et d&rsquo;affaires judiciaires et la v\u00e9rification accrue des renseignements de la police (E-PIC)\u00a0<\/strong>\r\n<p>La v\u00e9rification de casier judiciaire et d&rsquo;affaires judiciaires approfondit la v\u00e9rification de base en y ajoutant une recherche des accusations pendantes, des mandats d&rsquo;arrestation, des absolutions conditionnelles et inconditionnelles, des interdictions et des ordonnances de lib\u00e9ration conditionnelle qui sont le r\u00e9sultat d&rsquo;une condamnation.<\/p>\r\n<p>Les services de police ontariens qui effectuent ces recherches emploient les m\u00eames outils que les partenaires policiers de Sterling. Quand la recherche E-PIC de Sterling d\u00e9couvre des informations sur un candidat, elle produit un r\u00e9sultat \u00ab\u00a0impossible \u00e0 compl\u00e9ter\u00a0\u00bb. Le candidat doit alors se rendre \u00e0 son poste de police local pour obtenir une divulgation des renseignements pertinents. Si le candidat est en Ontario, il fera alors l&rsquo;objet d&rsquo;une v\u00e9rification de casier judiciaire et d&rsquo;affaires judiciaires. Ailleurs au Canada, on conna\u00eet les recherches de ce genre sous le nom de \u00ab\u2009v\u00e9rifications des informations polici\u00e8res\u2009\u00bb.<\/p>\r\n    <\/li>\r\n    <li><strong>La v\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents en vue d&rsquo;un travail aupr\u00e8s de personnes vuln\u00e9rables (VAPV)<\/strong>\r\n<p>\u00c0 l&rsquo;heure actuelle, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral interdit aux fournisseurs tiers d&rsquo;effectuer des VAPV. Comme je l&rsquo;ai mentionn\u00e9 maintes fois, ces v\u00e9rifications sont rarement utiles. J&rsquo;encourage mes lecteurs \u00e0 consulter mes articles pr\u00e9c\u00e9dents \u00e0 ce sujet.<\/p>\r\n<p>Une seule chose distingue la VAPV de la recherche E-PIC\u00a0: la recherche dans un registre des d\u00e9linquants sexuels dont le casier judiciaire a \u00e9t\u00e9 suspendu, conform\u00e9ment \u00e0 la <em>Loi sur le casier judiciaire<\/em>. Personne dans ce registre n&rsquo;est n\u00e9 avant le 28 f\u00e9vrier 1986.<\/p>\r\n<p>Remarquons que la Loi permet la divulgation de donn\u00e9es de non-condamnation provenant des dossiers de la police locale, mais \u00e0 titre exceptionnel, dans le cadre de la VAPV seulement. Pour comprendre cette exception, nous devons \u00e9tudier les crit\u00e8res d\u00e9finis par la Loi.<\/p>\r\n<p>La recherche E-PIC de Sterling comprend une recherche d&rsquo;informations de la police locale, qui couvre les m\u00eames donn\u00e9es de non-condamnation qu&rsquo;un service de police ontarien pourrait divulguer dans le cadre d&rsquo;une VAPV. Par cons\u00e9quent, votre organisation peut demander une VAPV quand on dirige l&rsquo;un de ses candidats ontariens vers son service de police local \u00e0 la suite d&rsquo;une v\u00e9rification E-PIC. Si le service de police d\u00e9cide qu&rsquo;une VAPV peut \u00eatre effectu\u00e9e sans contrevenir \u00e0 la loi, certaines donn\u00e9es de non-condamnation suppl\u00e9mentaires pourront alors \u00eatre divulgu\u00e9es.<\/p>\r\n    <\/li>\r\n<\/ol>\r\n\r\n<p><strong>Conclusion<\/strong><\/p>\r\n<p>Les m\u00e9thodes de Sterling se conforment aux exigences de la <em>Loi de l&rsquo;Ontario sur la r\u00e9forme des v\u00e9rifications de dossiers de police<\/em>, car elles tiennent compte de la diff\u00e9rence entre la d\u00e9couverte et la divulgation de renseignements concernant les candidats.<\/p>\r\n<p>\u00a0Plus de 90\u00a0% des candidats n&rsquo;ont pas de casier judiciaire ou de dossier de police. L&rsquo;utilit\u00e9 des services de Sterling tient du fait qu&rsquo;ils peuvent rapidement \u00e9tablir cette absence d&rsquo;informations d\u00e9favorables, d&rsquo;une mani\u00e8re s\u00e9curitaire et pratique. Les l\u00e9gislateurs ontariens ont reconnu que Sterling ne divulgue pas de renseignements sur les candidats et ne l&rsquo;obligent donc pas \u00e0 obtenir leur consentement pour une deuxi\u00e8me fois avant de publier le r\u00e9sultat de leur v\u00e9rification.<\/p>\r\n<p>Les objectifs de la Loi sont fort louables. Par ailleurs, ils s&rsquo;harmonisent parfaitement aux m\u00e9thodes \u00e9tablies de longue date par Sterling, comme en t\u00e9moigne le fait que Sterling n&rsquo;a d\u00fb apporter aucune modification substantielle \u00e0 ses services.<\/p>\r\n<p>Si vous avez des questions concernant la Loi ou les services de Sterling, n&rsquo;h\u00e9sitez pas nous contacter.<\/p>\r\n\r\n<p><u>Sources:<\/u><\/p>\r\n<p>\r\n    http:\/\/www.mcscs.jus.gov.on.ca\/french\/police_serv\/PoliceRecordsChecks\/PS_records_checks_fr.html<br\/>\r\n    http:\/\/www.rcmp.gc.ca\/fr\/types-verification-des-antecedents-criminels\r\n<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Temps de lecture approximatif: 7 minutes La Loi de l&rsquo;Ontario sur la r\u00e9forme des v\u00e9rifications de dossiers de police (la Loi) est entr\u00e9e en vigueur le 1er novembre 2018. 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